Conditions générales du programme de parrainage

Le programme de parrainage est organisé par CA Immobilier, société à responsabilités limitées au capital social de 1 000 euros et immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 913 255 121, immatriculée auprès du Régime Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 917 642 118.

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les modalités selon lesquelles CA Immobilier propose de profiter des conditions du présent programme de parrainage.

Article 1 : Définition

CA Immobilier : société à responsabilités limitées au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est sis 5 rue des Mésanges 90400 Meroux-Moval, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 913 255 121, immatriculée auprès du Régime Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 917 642 118.

Filleul.s. : S’entend de toute personne physique ayant été recommandée par un Parrain sur le formulaire de recommandation et ayant signé un mandat de vente, de recherche ou un contrat de prestation avec CA Immobilier

Parrain.s : Toute personne physique présentant une personne intéressée par les produits et services de CA Immobilier.

Partie.s. : Désigne individuellement le Parrain ou CA Immobilier, et conjointement le Parrain et CA Immobilier.

Article 2 : Organisation

CA Immobilier souhaite mettre à disposition de ses Parrains un programme de recommandation pour la durée ci-après définie.
Ce programme de recommandation est mis en place afin de permettre aux Parrains de pouvoir bénéficier de cadeaux spécifiques en fonction du nombre de Filleuls recommandés et de la nature de produits conclus par lesdits Filleuls.

Article 3 : Durée et modalités de participation

CA Immobilier offre la possibilité à ses Parrains de participer à un programme de recommandation. Ainsi, les Parrains pourront participer en remplissant le formulaire de recommandation prévu à cet effet, du 1er janvier au 31 décembre 2023 minuit, disponible sur le lien suivant :
https://caimmobilier.com/parrainage/

Article 4 : Conditions de participation

Il est précisé que le Parrain ne pourra en aucune manière recommander une personne appartenant à son foyer fiscal.

Par ailleurs, le Parrain pourra percevoir son cadeau conséquemment à l’acte de recommandation uniquement sous réserve:

  • de la signature d’un mandat de vente avec CA Immobilier
  • de la signature d’un contrat de prestations avec CA Immobilier

Article 5 : Nature des cadeaux

Lorsque que le Filleul a signé un mandat de vente avec CA Immobilier, le Parrain pourra se voir offrir les cadeaux suivants, sous réserve des conditions susvisées :

Pour une recommandation effectuée par le Parrain :

Un coffret de champagne pour une valeur maximale de cent cinquante euros (150 €); ou

Un chèque cadeau d’un montant total de cent cinquante cents euros (150 €) TTC.

Pour deux recommandations effectuées par le Parrain :

Un repas au choix d’une valeur maximale de trois cent cinquante euros (350€). A cet effet, le Parrain avertira CA Immobilier du restaurant choisi afin que celui-ci puisse procéder au paiement. Par ailleurs, il est précisé que le Parrain pourra être accompagné par les personnes de son choix dans le respect du montant maximal mentionné ci-dessus ; ou

Un chèque cadeau d’une valeur maximale de trois cent cinquante euros (350 €) TTC.

Toutefois, il est précisé que pour bénéficier des cadeaux proposés lors de la deuxième recommandation, le Parrain devra avoir renoncer au cadeau précédent.

Exemple : Un Parrain a recommandé deux Filleuls.

A la deuxième recommandation, le Parrain fait part à CA Immobilier de sa volonté de bénéficier d’un repas pour un montant maximal de 350 euros.

Or, le Parrain avait déjà choisi le chèque cadeau d’une valeur de 150€ comme cadeau lors de sa première recommandation.

Le Parrain ne pourra donc pas bénéficier de ce cadeau car il a déjà choisi de recevoir le cadeau lors de sa première recommandation.

Le Parrain aurait du renoncer au cadeau de la première recommandation pour avoir le droit au repas.

Article 6 : Remise des cadeaux

Aux fins de recevoir l’un des cadeaux susmentionnés, le Parrain devra obligatoirement se manifester auprès de CA Immobilier avant le 31 janvier 2024.

Les cadeaux seront remis aux Parrains soit par courrier postal soit par remise en main propre :

  • signature d’un mandat de vente avec CA Immobilier
  • signature d’un contrat de prestations avec CA Immobilier.

Il est convenu que les cadeaux ne pourront être remis au Parrain qu’après mise à disposition dudit cadeau par les établissements concernés : bijoutier, horloger, vendeur Hifi, agence de voyage partenaire, restaurateurs (ci-après dénommées « Etablissements »).

Par ailleurs, si le cadeau choisit par le Parrain s’avérait indisponible pour quelque raison que ce soit, celui-ci s’engage à choisir un autre cadeau parmi ceux proposés dans la même catégorie.

Article 7 : Mise à disposition des conditions générales d’utilisation du programme

Les présentes conditions générales d’utilisation du programme sont disponibles et tenues à disposition de tout Parrain :

  • Au siège social de CA Immobilier.

Par ailleurs, il est rappelé que les présentes conditions générales d’utilisation du programme de recommandation sont susceptibles d’évolution. Ainsi, le Parrain fait son affaire de s’informer d’une quelconque modification desdites conditions générales d’utilisation.

Article 8 : Propriété intellectuelle et industrielle

La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant le programme de recommandation ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation sont strictement interdites.

Toutes marques, logo, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques logos et signes, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation au programme de recommandation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par le Parrain.

Article 9 : Responsabilité

Aucune Partie ne pourra être déclarée responsable du préjudice subi par l’autre Partie résultant d’une inexécution par cette dernière de ses obligations définies au sein des présentes.

Par ailleurs, la responsabilité de CA Immobilier ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) ou d’imprévision et/ou privant totalement ou partiellement le Parrain de la possibilité de participer au présent programme de recommandation.

De même, CA Immobilier ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, et ceux imputables, pour la remise des cadeaux par les Etablissements, à des i) défauts de conformité, ii) délais ou retards de livraison, iii) indisponibilité iv) vices apparents ou cachés, v) erreur sur la valeur des prestations vi) annulation ou retard de commande, sans que cette liste soit limitative.

Il est précisé qu’en cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes maximales visées pour le cadeau correspondant au sein des présentes.

Article 10 : Réclamation et médiation

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, une solution amiable dans l’esprit des conditions générales d’utilisation.

Pour toute réclamation, les participants pourront s’adresser au service dédié par écrit :

CA Immobilier s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :

  • 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du participant au programme de recommandation ;
  • 2 mois entre la date d’accusé de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse écrite ou sur support durable de CA Immobilier, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, CA Immobilier met à la disposition du participant la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédiée de CA Immobilier.

Le médiateur de la consommation devra être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressé à CA Immobilier.

Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du participant, ceux-ci étant supportés par CA Immobilier.

Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.

La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.